Qu’est-ce que la loi Dailly ?

La loi Dailly, ou loi de cession Dailly, a été instaurée en 1981 pour simplifier les méthodes de transfert de créances. Proche des solutions d’affacturage, elle permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit par anticipation du règlement de leurs factures.

Les différences entre la loi Dailly et l’affacturage classique

La loi Dailly est une solution permettant aux entreprises de bénéficier d’un crédit à court terme contre la cession de créances à un établissement de crédit (banque, factor, etc.). Si dans le fond la procédure est semblable à l’affacturage, des différences existent.

La cession de créance à travers la loi Dailly est ainsi autorisée uniquement par voie de bordereau, qui doit inclure un certain nombre d’informations sous peine d’invalidité :

–        la mention « acte de cession de créance professionnelle »,

–        la dénomination sociale de l’établissement de crédit (société d’affacturage, banque, etc.),

–        la mention « soumis aux dispositions de la loi N° 81-1 »,

–        le montant des créances,

–        le débiteur,

–        le lieu de paiement et les échéances.

Les solutions d’affacturage classiques permettent aux entreprises de bénéficier d’une assurance-crédit, les protégeant contre les risques de défaut de paiement des clients. Ce n’est pas systématiquement le cas avec la loi de cession de créance Dailly : les établissements créditeurs doivent en faire la demande.